Bail à construction : est un revenu foncier imposable l'indemnité d'assurance du bâtiment détruit versée au bailleur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Bail à construction : est un revenu foncier imposable l'indemnité d'assurance du bâtiment détruit versée au bailleur

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halshs-02221696 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221696 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Bail à construction : est un revenu foncier imposable l'indemnité d'assurance du bâtiment détruit versée au bailleur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 01, pp.46. ⟨halshs-02221696⟩

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