La renonciation de l'agent immobilier à sa commission suppose une manifestation de volonté sans équivoque - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

La renonciation de l'agent immobilier à sa commission suppose une manifestation de volonté sans équivoque

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221712, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02221712 , version 1

Citer

Moussa Thioye. La renonciation de l'agent immobilier à sa commission suppose une manifestation de volonté sans équivoque. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 03, pp.225. ⟨halshs-02221712⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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