Résiliation conventionnelle et règle d'ordre public - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2004

Résiliation conventionnelle et règle d'ordre public

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Dates and versions

halshs-02221731 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02221731 , version 1

Cite

Jean-Marie Plazy. Résiliation conventionnelle et règle d'ordre public. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2004, 07 et 08, pp.562. ⟨halshs-02221731⟩
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