Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02221732
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:01:54
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221732 , version 1
Citer
René Hostiou. Affectation du bien exproprié et droit de rétrocession : règles de compétence juridictionnelle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 07 et 08, pp.566. ⟨halshs-02221732⟩
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