Transaction directement conclue avec le vendeur : l'acheteur non débiteur de la commission ne peut être condamné - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Transaction directement conclue avec le vendeur : l'acheteur non débiteur de la commission ne peut être condamné

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https://shs.hal.science/halshs-02221736

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:02:34

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Dates et versions

halshs-02221736 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221736 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Transaction directement conclue avec le vendeur : l'acheteur non débiteur de la commission ne peut être condamné. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 07 et 08, pp.577. ⟨halshs-02221736⟩

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