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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Encore la confusion des patrimoines dans le mariage SCI / Société d'exploitation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221737, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221737 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Encore la confusion des patrimoines dans le mariage SCI / Société d'exploitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 07 et 08, pp.581. ⟨halshs-02221737⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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