La transformation d'un GFA en SCI n'entraîne pas la déchéance de l'exonération partielle des droits sur la mutation à titre gratuit des parts du GFA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

La transformation d'un GFA en SCI n'entraîne pas la déchéance de l'exonération partielle des droits sur la mutation à titre gratuit des parts du GFA

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halshs-02221745 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221745 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La transformation d'un GFA en SCI n'entraîne pas la déchéance de l'exonération partielle des droits sur la mutation à titre gratuit des parts du GFA. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 09, pp.656. ⟨halshs-02221745⟩

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