Absence de responsabilité de l'agent immobilier pour vices cachés de l'immeuble vendu et dol du vendeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Absence de responsabilité de l'agent immobilier pour vices cachés de l'immeuble vendu et dol du vendeur

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221753 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221753 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Absence de responsabilité de l'agent immobilier pour vices cachés de l'immeuble vendu et dol du vendeur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 11, pp.828. ⟨halshs-02221753⟩

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