Point de mandat apparent sans croyance légitime du tiers dans l'étendue des pouvoirs d'un agent immobilier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Point de mandat apparent sans croyance légitime du tiers dans l'étendue des pouvoirs d'un agent immobilier

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221773, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221773 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Point de mandat apparent sans croyance légitime du tiers dans l'étendue des pouvoirs d'un agent immobilier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 02, pp.153. ⟨halshs-02221773⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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