La loi « Hoguet » déclarée applicable à un agent commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

La loi « Hoguet » déclarée applicable à un agent commercial

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https://shs.hal.science/halshs-02221778

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Dates et versions

halshs-02221778 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221778 , version 1

Citer

Moussa Thioye. La loi « Hoguet » déclarée applicable à un agent commercial. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 03, pp.236. ⟨halshs-02221778⟩

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