Maintien de l'inapplicabilité du statut de l'agent immobilier à un « représentant mandataire commercial » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Maintien de l'inapplicabilité du statut de l'agent immobilier à un « représentant mandataire commercial »

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https://shs.hal.science/halshs-02221779

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221779 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Maintien de l'inapplicabilité du statut de l'agent immobilier à un « représentant mandataire commercial ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 03, pp.237. ⟨halshs-02221779⟩

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