Imposition du bailleur lorsqu'en l'absence de bail l'occupant finance l'acquisition et les travaux immobiliers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Imposition du bailleur lorsqu'en l'absence de bail l'occupant finance l'acquisition et les travaux immobiliers

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  • HAL Id : halshs-02221781 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Imposition du bailleur lorsqu'en l'absence de bail l'occupant finance l'acquisition et les travaux immobiliers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 04, pp.317. ⟨halshs-02221781⟩

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