Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02221792
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:05:31
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221792 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Transfert de permis de construire et redevable de la TLE. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 05, pp.408. ⟨halshs-02221792⟩
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