Transfert de permis de construire et redevable de la TLE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221792 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221792 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Transfert de permis de construire et redevable de la TLE. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 05, pp.408. ⟨halshs-02221792⟩
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