L'expulsion fautive du locataire et son incidence sur l'engagement de la caution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

L'expulsion fautive du locataire et son incidence sur l'engagement de la caution

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221795, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221795 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. L'expulsion fautive du locataire et son incidence sur l'engagement de la caution. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 06, pp.469. ⟨halshs-02221795⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus