Dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire et vice de forme de l'ordonnance d'expropriation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire et vice de forme de l'ordonnance d'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221797 , version 1

Citer

René Hostiou. Dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire et vice de forme de l'ordonnance d'expropriation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 06, pp.494. ⟨halshs-02221797⟩

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