Nullité du mandat et rémunération de l'agent immobilier par le titulaire du DPU - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Nullité du mandat et rémunération de l'agent immobilier par le titulaire du DPU

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221803 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221803 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Nullité du mandat et rémunération de l'agent immobilier par le titulaire du DPU. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 10, pp.756. ⟨halshs-02221803⟩

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