Le négociateur habilité par l'agent immobilier ne peut être qu'une personne physique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Le négociateur habilité par l'agent immobilier ne peut être qu'une personne physique

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https://shs.hal.science/halshs-02221806

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:06:22

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221806 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Le négociateur habilité par l'agent immobilier ne peut être qu'une personne physique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 11, pp.856. ⟨halshs-02221806⟩

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