Obligation de l'agent immobilier à raison de la promulgation de la loi « Carrez » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Obligation de l'agent immobilier à raison de la promulgation de la loi « Carrez »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221811, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221811 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Obligation de l'agent immobilier à raison de la promulgation de la loi « Carrez ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 12, pp.932. ⟨halshs-02221811⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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