Modernisation du statut des intermédiaires immobiliers
Résumé
Commentaire du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:06:57
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10