Le propriétaire qui confie à une société locataire le soin de sous-louer un logement meublé n'exerce pas une activité professionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Le propriétaire qui confie à une société locataire le soin de sous-louer un logement meublé n'exerce pas une activité professionnelle

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221819 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Le propriétaire qui confie à une société locataire le soin de sous-louer un logement meublé n'exerce pas une activité professionnelle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 02, pp.137. ⟨halshs-02221819⟩

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