Une avancée en trompe-l'oeil : l'insaisissabilité de l'habitation principale de l'exploitant
Résumé
Rép. min. n° 52819
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02221834
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:08:19
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221834 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Une avancée en trompe-l'oeil : l'insaisissabilité de l'habitation principale de l'exploitant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 04, pp.315. ⟨halshs-02221834⟩
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