Droit à commission en cas de contradiction sur l'identité du débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Droit à commission en cas de contradiction sur l'identité du débiteur

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https://shs.hal.science/halshs-02221841

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:08:52

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Dates et versions

halshs-02221841 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221841 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Droit à commission en cas de contradiction sur l'identité du débiteur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 06, pp.485. ⟨halshs-02221841⟩

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