Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02221848
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:09:16
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221848 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Droits de mutation à titre gratuit : preuve de la récompense due par la communauté et solidarité fiscale des héritiers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 09, pp.658. ⟨halshs-02221848⟩
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