Droits de mutation à titre gratuit : preuve de la récompense due par la communauté et solidarité fiscale des héritiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Droits de mutation à titre gratuit : preuve de la récompense due par la communauté et solidarité fiscale des héritiers

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221848, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221848 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Droits de mutation à titre gratuit : preuve de la récompense due par la communauté et solidarité fiscale des héritiers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 09, pp.658. ⟨halshs-02221848⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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