Refus d'exonération de taxe de publicité foncière pour les sociétés d'Hlm construisant des résidences de standing - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Refus d'exonération de taxe de publicité foncière pour les sociétés d'Hlm construisant des résidences de standing

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221854 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221854 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Refus d'exonération de taxe de publicité foncière pour les sociétés d'Hlm construisant des résidences de standing. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 11, pp.844. ⟨halshs-02221854⟩
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