Connexité des délits de fraude fiscale commis par un marchand de biens au lieu de l'ancien et du nouveau siège social - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Connexité des délits de fraude fiscale commis par un marchand de biens au lieu de l'ancien et du nouveau siège social

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https://shs.hal.science/halshs-02221855

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:09:48

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Dates et versions

halshs-02221855 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221855 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Connexité des délits de fraude fiscale commis par un marchand de biens au lieu de l'ancien et du nouveau siège social. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 11, pp.845. ⟨halshs-02221855⟩

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