Légalité du refus préfectoral de viser des attestations d'habilitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Légalité du refus préfectoral de viser des attestations d'habilitation

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https://shs.hal.science/halshs-02221857

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:09:56

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Dates et versions

halshs-02221857 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221857 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Légalité du refus préfectoral de viser des attestations d'habilitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 11, pp.852. ⟨halshs-02221857⟩

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