Taxe annuelle sur les immeubles de certaines personnes morales : non-régularisation des déclarations erronées ou incomplètes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Taxe annuelle sur les immeubles de certaines personnes morales : non-régularisation des déclarations erronées ou incomplètes

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221861, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221861 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Taxe annuelle sur les immeubles de certaines personnes morales : non-régularisation des déclarations erronées ou incomplètes. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 12, pp.923. ⟨halshs-02221861⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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