Droit à commission en l'absence de mention dans l'acte de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Droit à commission en l'absence de mention dans l'acte de vente

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221864

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:10:21

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Dates et versions

halshs-02221864 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221864 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Droit à commission en l'absence de mention dans l'acte de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 12, pp.937. ⟨halshs-02221864⟩

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