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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Sort de la vente conclue par un agent immobilier titulaire d'un simple mandat de recherche de clients et de négociation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221865, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221865 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Sort de la vente conclue par un agent immobilier titulaire d'un simple mandat de recherche de clients et de négociation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 12, pp.938. ⟨halshs-02221865⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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