Conditions de l'action paulienne exercée par le percepteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Conditions de l'action paulienne exercée par le percepteur

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221868

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:20:10

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Dates et versions

halshs-02221868 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221868 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Conditions de l'action paulienne exercée par le percepteur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 01, pp.49. ⟨halshs-02221868⟩

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