Pas de prescription abrégée pour le marchand de biens qui ne déclare pas dans l'acte d'acquisition tenir le répertoire spécial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Pas de prescription abrégée pour le marchand de biens qui ne déclare pas dans l'acte d'acquisition tenir le répertoire spécial

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https://shs.hal.science/halshs-02221872

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:20:18

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Dates et versions

halshs-02221872 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221872 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Pas de prescription abrégée pour le marchand de biens qui ne déclare pas dans l'acte d'acquisition tenir le répertoire spécial. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 02, pp.146. ⟨halshs-02221872⟩

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