La prise en charge postérieure des droits par le donateur n'est pas une donation complémentaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

La prise en charge postérieure des droits par le donateur n'est pas une donation complémentaire

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https://shs.hal.science/halshs-02221877

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Dates et versions

halshs-02221877 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221877 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La prise en charge postérieure des droits par le donateur n'est pas une donation complémentaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 03, pp.220. ⟨halshs-02221877⟩

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