Compatibilité de la taxe annuelle sur les immeubles possédés en France avec le droit d'établissement et la libre circulation des capitaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Compatibilité de la taxe annuelle sur les immeubles possédés en France avec le droit d'établissement et la libre circulation des capitaux

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221879 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Compatibilité de la taxe annuelle sur les immeubles possédés en France avec le droit d'établissement et la libre circulation des capitaux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 04, pp.290. ⟨halshs-02221879⟩

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