Le privilège spécial du Trésor comporte un droit de suite sur les loyers de l'immeuble cédé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Le privilège spécial du Trésor comporte un droit de suite sur les loyers de l'immeuble cédé

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https://shs.hal.science/halshs-02221885

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:20:50

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Dates et versions

halshs-02221885 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221885 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Le privilège spécial du Trésor comporte un droit de suite sur les loyers de l'immeuble cédé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 05, pp.403. ⟨halshs-02221885⟩

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