Mandat de vente du logement familial donné par un seul conjoint et porte-fort - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Mandat de vente du logement familial donné par un seul conjoint et porte-fort

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https://shs.hal.science/halshs-02221886

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:20:52

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Dates et versions

halshs-02221886 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221886 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Mandat de vente du logement familial donné par un seul conjoint et porte-fort. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 05, pp.409. ⟨halshs-02221886⟩

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