Le débiteur solidaire d'une dette fiscale doit être personnellement visé par un titre exécutoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Le débiteur solidaire d'une dette fiscale doit être personnellement visé par un titre exécutoire

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https://shs.hal.science/halshs-02221892

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:21:07

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Dates et versions

halshs-02221892 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221892 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Le débiteur solidaire d'une dette fiscale doit être personnellement visé par un titre exécutoire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 07 et 08, pp.588. ⟨halshs-02221892⟩

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