Validité de la constatation de l'état d'enclave par le tribunal d'instance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Validité de la constatation de l'état d'enclave par le tribunal d'instance

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221898, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221898 , version 1

Citer

Abdoulaye Mbotaingar. Validité de la constatation de l'état d'enclave par le tribunal d'instance. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 09, pp.678. ⟨halshs-02221898⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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