Cession de parts de SA équivalant à une mutation d'immeuble à titre onéreux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Cession de parts de SA équivalant à une mutation d'immeuble à titre onéreux

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https://shs.hal.science/halshs-02221900

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Dates et versions

halshs-02221900 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221900 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Cession de parts de SA équivalant à une mutation d'immeuble à titre onéreux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 10, pp.762. ⟨halshs-02221900⟩

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