Effets de l'annulation de la vente sur le droit à rémunération de l'agent immobilier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Effets de l'annulation de la vente sur le droit à rémunération de l'agent immobilier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221901 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221901 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Effets de l'annulation de la vente sur le droit à rémunération de l'agent immobilier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 10, pp.766. ⟨halshs-02221901⟩

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