Conventions fiscales internationales et exonération de la taxe de 3% des sociétés étrangères dont le siège statutaire diffère du siège réel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Conventions fiscales internationales et exonération de la taxe de 3% des sociétés étrangères dont le siège statutaire diffère du siège réel

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:21:51

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Dates et versions

halshs-02221917 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221917 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Conventions fiscales internationales et exonération de la taxe de 3% des sociétés étrangères dont le siège statutaire diffère du siège réel. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 02, pp.137. ⟨halshs-02221917⟩

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