Inconventionnalité de la taxe de 3 % due par certaines personnes morales possédant des immeubles en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Inconventionnalité de la taxe de 3 % due par certaines personnes morales possédant des immeubles en France

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  • HAL Id : halshs-02221921 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Inconventionnalité de la taxe de 3 % due par certaines personnes morales possédant des immeubles en France. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 03, pp.178. ⟨halshs-02221921⟩

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