Non-déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes en litige - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Non-déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes en litige

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221931

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:22:14

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Dates et versions

halshs-02221931 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221931 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Non-déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes en litige. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 04, pp.308. ⟨halshs-02221931⟩

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