Non-extension aux bâtiments d'une doctrine visant les seules cessions de terrains à équiper passibles du taux réduit des droits d'enregistrement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Non-extension aux bâtiments d'une doctrine visant les seules cessions de terrains à équiper passibles du taux réduit des droits d'enregistrement

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Dates et versions

halshs-02221932 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221932 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Non-extension aux bâtiments d'une doctrine visant les seules cessions de terrains à équiper passibles du taux réduit des droits d'enregistrement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 04, pp.310. ⟨halshs-02221932⟩

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