Pas de limitation de la durée de la vérification de comptabilité en cas de déclaration erronée du chiffre d'affaires supérieur aux seuils - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Pas de limitation de la durée de la vérification de comptabilité en cas de déclaration erronée du chiffre d'affaires supérieur aux seuils

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:22:22

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Dates et versions

halshs-02221939 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221939 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Pas de limitation de la durée de la vérification de comptabilité en cas de déclaration erronée du chiffre d'affaires supérieur aux seuils. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 06, pp.496. ⟨halshs-02221939⟩

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