Indétermination du montant et du débiteur de la commission et exercice d'une saisie conservatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Indétermination du montant et du débiteur de la commission et exercice d'une saisie conservatoire

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https://shs.hal.science/halshs-02221942

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:22:27

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Dates et versions

halshs-02221942 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221942 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Indétermination du montant et du débiteur de la commission et exercice d'une saisie conservatoire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 06, pp.506. ⟨halshs-02221942⟩

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