Clauses abusives : les marchands de listes mis devant leurs responsabilités ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Clauses abusives : les marchands de listes mis devant leurs responsabilités !

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https://shs.hal.science/halshs-02221954

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  • HAL Id : halshs-02221954 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Clauses abusives : les marchands de listes mis devant leurs responsabilités !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 07 et 08, pp.612. ⟨halshs-02221954⟩

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