Clauses abusives : les marchands de listes mis devant leurs responsabilités ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Clauses abusives : les marchands de listes mis devant leurs responsabilités !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221954, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221954 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Clauses abusives : les marchands de listes mis devant leurs responsabilités !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 07 et 08, pp.612. ⟨halshs-02221954⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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