A propos de la compétence de la commission de conciliation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

A propos de la compétence de la commission de conciliation

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https://shs.hal.science/halshs-02221960

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:23:03

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Dates et versions

halshs-02221960 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221960 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. A propos de la compétence de la commission de conciliation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 09, pp.692. ⟨halshs-02221960⟩

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