Mise en oeuvre d'une clause pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Mise en oeuvre d'une clause pénale

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https://shs.hal.science/halshs-02221962

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:23:08

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Dates et versions

halshs-02221962 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221962 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Mise en oeuvre d'une clause pénale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 09, pp.696. ⟨halshs-02221962⟩

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