Non-assujettissement à la TVA d'une indemnité d'immobilisation acquise au vendeur d'immeuble en cas de défaillance du client - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Non-assujettissement à la TVA d'une indemnité d'immobilisation acquise au vendeur d'immeuble en cas de défaillance du client

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221965 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221965 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Non-assujettissement à la TVA d'une indemnité d'immobilisation acquise au vendeur d'immeuble en cas de défaillance du client. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 10, pp.785. ⟨halshs-02221965⟩
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