Absence de limitation de la durée des vérifications sur place pour les sociétés exerçant une activité civile de location immobilière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Absence de limitation de la durée des vérifications sur place pour les sociétés exerçant une activité civile de location immobilière

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https://shs.hal.science/halshs-02221966

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:23:13

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Dates et versions

halshs-02221966 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221966 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Absence de limitation de la durée des vérifications sur place pour les sociétés exerçant une activité civile de location immobilière. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 10, pp.787. ⟨halshs-02221966⟩

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